L’autorité de la chose jugée d’une décision ayant confirmé un refus de transmission d’une QPC rend irrecevable la même QPC formulée par les mêmes parties y compris si elles changent de qualité
Lorsque le Conseil d'Etat a jugé, par une décision rendue dans un précédent litige opposant les mêmes parties, que le juge du fond, saisi d'une (QPC), avait qualifié la question qui lui était soumise de dépourvue de caractère sérieux, l'autorité qui s'attache à la chose précédemment jugée par le Conseil d'Etat s'oppose à ce que soit formulée une nouvelle demande de renvoi de ces mêmes dispositions législatives, sur le fondement des mêmes dispositions constitutionnelles.
Cette solution doit être rapprochée de:
CE, 3 février 2012, et Syndicat professionnel dentistes solidaires et indépendants, n° 354068
La circonstance qu'une des parties était placée dans une situation différente dans le premier litige et, en particulier, que le requérant dans le second litige ait été présent à l'instance comme intervenante dans ce premier litige est sans incidence sur l’invocation de l'autorité relative de la chose jugée
Cette solution reprend : CE, Sect, 10 mars 1995, Chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, n° 112439,
La décision :