Le cabinet a une politique de l’honoraire relativement mesurée compte-tenu de la nature des missions qu’il accompli.

Nous travaillons principalement au forfait afin d’éviter que des “mauvaises” surprises n’interviennent durant la procédure.

En tant que professionnel nous savons évaluer le temps nécessaire et nous assurer derrière que le dossier nous permette d’être rentable sans être confiscatoire.

A titre indicatif, une étude des chances de recours dépassera rarement 950 euros HT et un contentieux CEDH ne sera pas supérieur à 3000 euros HT. Il s’agit évidemment d’exemples, chaque cas étant spécifique

La nature des dossiers pris en charge par le cabinet rend peu probable l’octroi de l’aide juridictionnelle. Nous l’acceptons, toutefois, devant la Cour EDH pour faciliter le cours du contentieux.

Exception faite de ce cas spécifique, le cabinet n’intervient pas au titre d l’aide juridictionnelle dont les montants sont trop faibles pour ne pas couter plus cher à encaisser que ce qu’ils nous rapportent.

Dans le même temps nous prenons chaque année 1 ou 2 dossiers non payant auquel nous consacrons la même énergie (il est hors de question de le faire autrement) qu’un dossier normal.

Un dossier est un dossier, La défense impose de le traiter comme tel

Les assurances protections juridiques sont effectivement acceptées au cabinet.

Nous demeurons en lien avec vous leur qualité de tiers payeur n’ayant pas pour effet (sauf exception) de leur conférer la qualité de directeur de procès.

A cet égard, nous vous rappelons que le libre choix de l’avocat interdit à une compagnie d’assurance de vous imposer son avocat ou de prendre en charge différemment nos honoraires que s’ils réglaient leur avocat

Lorsque votre collectivité vous protège celle-ci n’a pas a s’immiscer dans le procès. Nous le rappelons systématiquement dans nos conventions d’honoraires.

Il y a toutefois une particularité par rapport à l’assureur protection juridique. Alors que le secret est opposable au premier, qui n’a pas à avoir de copie de nos actes, l’administration doit en avoir une copie (sans donner son avis dessus) pour payer.

Tout le monde au cabinet a l’habitude et cela ne pose aucune difficulté dans 99,9 % des cas.

12 ans d’études, 3 troisièmes cycles, des heures de formation … autant de bonnes raisons.

Le premier rendez-vous n’est pas gratuit chez votre médecin ou chez votre garagiste, ici c’est identique.

Le premier rendez-vous est l’occasion d’étudier le dossier, pour que l’échange soit fructueux et pour proposer une stratégie cohérente.

La gratuité n’y a donc pas sa place

Outre la TVA, qui est un impôt, les frais supplémentaires sont relativement restreints.

Il y a les frais administratifs et de gestion, pour le suivi en back office du dossier. Ils sont proportionnels au dossier.

Il y a aussi les frais générés par le déplacement.

Il y a, enfin, les droits de plaidoirie (13 euros) qui nous sont ensuite demandés.

Le cabinet réalise avant toute intervention un devis.

Une fois l’accord sur le devis intervenu, nous réalisons une convention d’honoraires qui sera signée et dont un exemplaire vous sera remis avant toute intervention dans le dossier.

Tout y figure sans aucune exception.

Le cabinet accepte les paiements en plusieurs fois mais à condition de le demander préalablement.

Dans ce cas ceci figure dans la convention d’honoraires avec les modalités et les dates de paiement.