Le blog de bord d’un publiciste
Et si on parlait un peu de droit public ?
Tout est parti d’une idée, d’un constat simple: le droit public est une matière que beaucoup détestent à la fac. Trop aride, pas assez accessible, trop de défaut, peu de qualités.
Et pourtant, elle est belle.
L’ambition ne sera pas de convaincre le lecteur de ce qui a mis pour moi des années à devenir une évidence. il s’agira simplement de partager de l’acualité, parfois de la commenter.
Au fil des pages et des articles vous lirez ici des décisions du Conseil d’Etat et leur analyse aux Tables, des décisions du Conseil constitutionnel, de la CEDH, des avis personnels (rarement) et des informations sur les conférences.
Vous lirez un peu de la vie d’un avocat publiciste, une sorte de blog de bord de son exercice.
Les fonctionnaires ont le droit de se taire, à propos de la QPC 2024-1105 QPC
le droit de se taire poursuit son inexorable extension, entrainant avec lui les droits de La défense
Il aura fallu beaucoup de pugnacité et un peu d’audace pour que cette question, posée un soir de novembre 2023, ne voit finalement le jour et aboutisse à la plus grosse évolution du droit de la fonction publique depuis 119 ans. Un travail d’équipe qui a vu le jour grâce à Me Lemasson de Bercy et à Me Texier, à trois on est plus fort.
La décision QPC 2024-1105 du Conseil Constitutionnel, rendue le 4 octobre 2024, a marqué un tournant significatif dans le domaine du droit de la fonction publique. Cette décision a déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l'article L. 532-4 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), qui ne prévoyait pas l'information du fonctionnaire de son droit de se taire lors d'une procédure disciplinaire.
Cette omission était critiquée car elle méconnaissait les principes fondamentaux du droit de se taire, découlant de l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. En effet, ce droit garantit que nul n'est tenu de s'accuser et s'applique à toute sanction ayant le caractère d'une punition.
La décision QPC 2024-1105 s'inscrit dans une lignée de précédentes décisions du Conseil Constitutionnel visant à renforcer les garanties des fonctionnaires. Depuis le 8 décembre 2023, plusieurs QPC ont été rendues pour garantir le respect des droits de la défense et du droit de se taire dans les procédures disciplinaires.
Cette décision est importante car elle franchi un pas significatif au regard du nombre de contentieux en cours. Elle n’est aussi car elle fait le dépars entre les règles de procédures qui relèvent du règlement et les droits fondamentaux qui pour leur part relève du domaine de la loi.
En attendant l'abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, le fonctionnaire doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline et toute autre instance disciplinaire. Cette obligation est cruciale pour assurer que les fonctionnaires puissent exercer leur droit de se taire de manière éclairée et consciencieuse.
L'abrogation des dispositions inconstitutionnelles est reportée au 1er octobre 2025, afin d'éviter des conséquences excessives, notamment la suppression de l'obligation pour l'administration d'informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.
Cette décision s'inscrit dans une dynamique de protection des droits des agents publics, soulignant l'importance de la défense des libertés individuelles dans les procédures disciplinaires.