Arrêts signalés
Une sélection de décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'État à connaître pour la pratique.
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Benoît Flamant
Avocat au Barreau de Rennes
10 square de Sendai, 35700 Rennes
SIRET : 948 105 275 00044
Barreau de Rennes, Conseil de l'Ordre
Diplômé de l'Institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (IFRAC)
Benoît Flamant, avocat inscrit au Barreau de Rennes.
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Tél. : +1 650 319 8930
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Dernière mise à jour : février 2026