Publié le :
10/02/2022
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Pour la première fois, un QR code figure sur la carte électorale qui sera envoyée à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales dans la perspective des élections présidentielles et lé...
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10/02/2022
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La violation des règles d'urbanisme ne peut justifier à elle seule une mesure de remise en état dès lors que le prévenu fait valoir que cette mesure aurait des conséquences disproportionnées sur sa...
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03/02/2022
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Dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) permet de réduire le délai de traitemen...
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02/02/2022
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Pour voter à l'élection présidentielle et aux législatives de 2022, il faut être inscrit dans un bureau de vote de la commune de votre choix. Mais il se peut que vous ne soyez pas disponible le jou...
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27/01/2022
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L’arrêté du 27 juillet 2021 instaure le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les communes de plus de 3500 habitants...
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20/01/2022
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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La consultation des services gestionnaires de réseaux publics donne lieu à un avis simple...
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13/01/2022
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Le Conseil d’État est venu clarifier l’évolution d’un plan local d’urbanisme à la suite de l’annulation partielle de celui-ci. Sur le fond de cette évolution, il a affirmé l’obligation d’élaborer d...
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12/01/2022
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Selon l’article L. 313-28 du Code monétaire et financier, l’établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire d’une créance par remise de bordereau, peut, à tout moment, interdire a...
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05/01/2022
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Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants d’une valeur inférieure à 100 000 € sans publicité ni...
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31/12/2021
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Un avis annexé au Code de la commande publique (annexe 2) et publié au Journal officiel du 9 décembre 2021 vient fixer les nouveaux seuils de passation des marchés publics formalisés pour la périod...
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24/12/2021
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L’arrêté du 9 septembre 2021 prévoit les caractéristiques et dimensions d'affichage pour certaines procédures en matière d'environnement...
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23/12/2021
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Le refus de conseillers municipaux de prendre part au vote lors d'une séance du conseil municipal doit-il être enregistré comme une abstention dans le registre des délibérations...
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Si le maire délivre un permis de construire portant seulement sur de nouveaux travaux alors que le bâtiment a, auparavant, fait l’objet de transformations irrégulières qui auraient dû être indiquée...
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15/12/2021
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Conformément à la réglementation relative à la dématérialisation des procédures, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) imposait la remise des plis de candidatures et d’offres dématérial...
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09/12/2021
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Une réponse ministérielle fait le point sur les règles d'installation d'une centrale photovoltaïque en zone inondable.
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Document clé de l'urbanisme et de l'immobilier, comprendre les enjeux et le zonage du PLU est essentiel dans tout projet de construction ou de rénovation...
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26/11/2021
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Découvrez comment déposer votre demande de permis de construire pour votre maison, quels sont les délais de traitement ainsi que les délais pour les travaux...
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Vous n’êtes pas encore inscrit sur les listes électorales pour les prochaines élections présidentielles et législatives de 2022 ? N'oubliez pas de vous inscrire. Cette inscription est nécessaire po...
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L’autorisation d’urbanisme a une suite! L’administration dispose d’un droit de visite et de contrôle des travaux encadré par le code de l’urbanisme, tant au niveau de ses aspects procéduraux que de...
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M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques suite au lancement de « services publics + ». Il a été saisi par un responsable d'...
