Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées
Publié le :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
Source : www.efl.frUn décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possibilité de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour installer un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLa condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...Source : www.efl.fr
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